Mise en demeure
Arrêté préfectoral de mise en demeure : M. Octavian HALLER => consulter ici
Déchéance de propriété
Arrêté préfectoral de déchéance du droit de propriété de M. Batoum Nestor NEMEG et Mme Fabienne ROUSSO => consulter ici
Arrêté préfectoral de déchéance du droit de propriété de M. Michel MALINEAU => consulter ici